Conditions Générales de Vente

01 — PRÉAMBULEObjet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent la location du yacht Saxdor 400 GTS (ci-après le « Bateau ») exploité par Eau de Mer (ci-après le « Loueur ») au profit de toute personne physique ou morale (ci-après le « Locataire ») effectuant une réservation par le site internet www.eau-de-mer.com, par téléphone, par email ou par tout autre moyen de communication.

Toute réservation implique l'acceptation pleine et entière, sans réserve, des présentes CGV par le Locataire. Le Loueur se réserve le droit de modifier les présentes à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation.

02 — NATURE DE LA PRESTATIONLocation coque nue

Le Bateau est mis à disposition du Locataire en location dite « coque nue », c'est-à-dire sans équipage. Le Locataire ou un capitaine professionnel mandaté par lui assure la conduite du Bateau pendant toute la durée de la location.

Skipper indépendant

Eau de Mer peut, à la demande du Locataire, mettre celui-ci en relation avec un capitaine professionnel indépendant. Les capitaines sont des prestataires indépendants ; ils facturent directement leur prestation au Locataire, hors du contrat de location du Bateau. Eau de Mer n'est ni l'employeur ni le mandataire de ces capitaines et ne peut être tenu responsable de leurs prestations.

03 — RÉSERVATION & PAIEMENTModalités

Réservation

La réservation est ferme et définitive à compter de la confirmation écrite par Eau de Mer et du versement de l'acompte mentionné ci-après. Toute réservation est nominative et incessible sans accord exprès du Loueur.

Tarifs

Les tarifs sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), hors carburant et hors prestations optionnelles (skipper, hôtesse, restauration, activités nautiques, etc.). Le carburant consommé pendant la location est facturé en sus selon la consommation réelle (environ 120 L/h selon navigation).

Acompte et solde

• Un acompte de 50 % du montant total est exigé à la réservation.
• Le solde est dû au plus tard 7 jours avant la date de la sortie.
• Pour toute réservation à moins de 7 jours, le règlement intégral est exigé.

Moyens de paiement

Virement bancaire, chèque, espèces (dans la limite légale en vigueur). Aucun paiement par carte bancaire en ligne n'est proposé à ce jour.

04 — CAUTIONGarantie

Une caution est exigée le jour du départ. Son montant est précisé dans la confirmation de réservation et reste à la libre appréciation du Loueur en fonction de la durée et du parcours envisagés.

La caution est restituée intégralement au retour du Bateau, sous réserve qu'aucun dommage, retard, perte ou anomalie n'ait été constaté. En cas de sinistre, la caution est conservée à concurrence du préjudice subi.

05 — ANNULATION PAR LE LOCATAIREConditions

• Plus de 30 jours avant la date : remboursement de 80 % de l'acompte.
• Entre 30 et 15 jours : remboursement de 50 % de l'acompte.
• Entre 14 et 8 jours : 50 % de l'acompte retenu.
• Moins de 7 jours ou no-show : aucun remboursement, l'intégralité du montant est conservée.

Toute demande d'annulation doit être adressée par email à contact@eau-de-mer.com. Elle prend effet à la date de réception.

06 — ANNULATION PAR LE LOUEURConditions

Le Loueur peut annuler une réservation dans les cas suivants : avarie technique sur le Bateau, conditions météorologiques rendant la navigation dangereuse (selon avis du Loueur ou des autorités maritimes), force majeure.

En cas d'annulation par le Loueur, le Locataire se voit proposer :

• un report à une date ultérieure équivalente, sans frais ;
• ou un remboursement intégral des sommes versées.

Aucune indemnité ne pourra être réclamée au Loueur au-delà du remboursement des sommes versées.

07 — CONDITIONS DE NAVIGATIONObligations du Locataire

Le Locataire (ou le capitaine qu'il a choisi) s'engage à :

• respecter scrupuleusement le règlement de police de la navigation et les usages de la mer ;
• naviguer dans la zone autorisée, conforme à la catégorie de conception du Bateau et aux conditions météorologiques ;
• utiliser le Bateau « en bon père de famille », à des fins exclusivement de plaisance et non commerciales ;
• respecter le nombre maximum de personnes à bord (12 passagers, capitaine inclus) ;
• signaler immédiatement au Loueur toute avarie, panne, échouement ou incident.

L'usage du Bateau pour des courses, compétitions, transports rémunérés de personnes ou de marchandises, et toute activité illégale est strictement interdit.

08 — ASSURANCECouverture

Le Bateau est couvert par une assurance plaisance comprenant la responsabilité civile à l'égard des tiers, des passagers et des dommages au Bateau. Une franchise reste à la charge du Locataire en cas de sinistre.

Le Locataire reconnaît avoir été informé de l'existence de cette police et déclare en accepter les conditions et limites. Tous les passagers sont couverts par la responsabilité civile passagers.

L'assurance ne couvre pas les négligences caractérisées, les fautes intentionnelles, l'usage non conforme du Bateau, ni la conduite en état d'ivresse ou sous l'emprise de stupéfiants.

09 — RESPONSABILITÉLimites

Pendant toute la durée de la location, le Locataire est gardien du Bateau et responsable des dommages causés au Bateau, aux tiers, aux passagers et à l'environnement.

La responsabilité d'Eau de Mer ne saurait être engagée pour les retards, annulations ou dommages résultant d'événements indépendants de sa volonté (météo, défaillance d'un partenaire indépendant, force majeure). En aucun cas la responsabilité d'Eau de Mer ne pourra excéder le montant du contrat de location.

10 — FORCE MAJEURECas exonératoires

Les parties ne pourront être tenues pour responsables si l'inexécution ou le retard d'exécution de l'une de leurs obligations résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

11 — LITIGESMédiation et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le Locataire consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent.

À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents dans le ressort desquels se situe le siège social du Loueur, sauf disposition légale contraire.

12 — DONNÉES PERSONNELLESProtection

Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à la gestion de la réservation. Conformément au RGPD, le Locataire dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition aux données le concernant. Pour exercer ces droits : contact@eau-de-mer.com.

13 — CONTACTPour toute question

Eau de Mer · Port de Dinard · 35800 Dinard
Email : contact@eau-de-mer.com
Web : www.eau-de-mer.com