Conditions Générales de Vente

01 — PRÉAMBULEObjet

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent toute location du yacht Saxdor 400 GTS « MIRAGE » (immatriculation SM G90598), ci-après « le Bateau », proposée par Eau de Mer, société par actions simplifiée dont le siège est situé 173 rue de Vaugirard, 75015 Paris (« le Loueur »), au profit de toute personne physique ou morale qui réserve une sortie (« le Locataire »). Toute réservation emporte acceptation pleine et entière, sans réserve, des présentes CGV.

02 — NATURE DE LA PRESTATIONLocation coque nue

Le Bateau est mis à disposition en location dite « coque nue », sans équipage. Le Locataire peut, à sa demande, être mis en relation par le Loueur avec un capitaine professionnel indépendant titulaire des qualifications requises. Ce capitaine n'est ni salarié ni mandataire du Loueur ; il facture sa prestation directement au Locataire et engage sa propre responsabilité dans la conduite du Bateau. Le Locataire reste libre de choisir un autre capitaine qualifié.

03 — RÉSERVATION, PRIX ET PAIEMENTModalités

Les tarifs sont indiqués en euros TTC, hors carburant (facturé à la consommation réelle, environ 120 L/h) et hors prestations optionnelles. La réservation devient ferme à compter du paiement de l'acompte et de la confirmation écrite du Loueur. Le règlement s'effectue par lien de paiement sécurisé envoyé par email ; les virements bancaires restent acceptés sur demande.

Échéancier

• Acompte de 50 % du montant total, exigible au moment de la réservation.
• Solde de 50 %, exigible au plus tard 7 jours avant la date de la sortie.
• Pour toute réservation effectuée à moins de 7 jours, le règlement intégral est exigé.
• À défaut de paiement du solde dans le délai imparti, la réservation est annulée de plein droit et l'acompte conservé à titre d'indemnité forfaitaire.

04 — STATUT DU LOCATAIREZones de navigation autorisées

En louant le Bateau pour un usage personnel et de plaisance, le Locataire reconnaît expressément devenir armateur non-professionnel ou maître d'expédition maritime au sens du Code du commerce. À ce titre, il assume la responsabilité civile et financière du Bateau pendant toute la durée de la location, à l'exclusion de toute opération de commerce, pêche professionnelle, transport rémunéré ou activité similaire.

Le Bateau est autorisé à naviguer en registre côtier avec un éloignement maximum de 6 milles nautiques d'un abri, conformément à son acte de francisation. Tout dépassement de cette limite engage la responsabilité personnelle du Locataire et du capitaine indépendant retenu, sans recours possible contre le Loueur. Le Locataire se porte garant de tout mineur embarqué et de toutes les personnes présentes à bord.

05 — INVENTAIRE DE DÉPART ET DE RETOURConstatation contradictoire

À l'embarquement, le Locataire et le Loueur procèdent contradictoirement à un inventaire signé du Bateau, de son équipement de sécurité et de ses accessoires. La signature de cet inventaire vaut reconnaissance par le Locataire du bon état de fonctionnement et de propreté du Bateau. Au retour, un inventaire de restitution est dressé dans les mêmes conditions. En cas de retard ou d'absence du Locataire à la restitution, le Loueur procède seul à l'inventaire, qui est notifié au Locataire. Sauf contestation écrite reçue par le Loueur dans les 8 jours, cet inventaire est réputé accepté.

06 — FACTURATION DES DOMMAGES CONSTATÉSModalités de recouvrement

Aucune caution n'est prélevée à l'embarquement. Tout dommage, perte d'accessoire, manquant ou détérioration constaté lors de l'inventaire de restitution est intégralement à la charge du Locataire. Une facture détaillée lui est adressée dans les 30 jours suivant la sortie, comprenant le coût de réparation ou de remplacement à l'identique, les frais d'immobilisation du Bateau pendant la durée d'indisponibilité commerciale et, le cas échéant, la franchise d'assurance applicable. Cette facture est payable à 30 jours, à défaut tout retard de paiement entraîne l'application d'intérêts au taux légal majoré de 5 points ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (article L.441-10 du Code de commerce).

07 — ANNULATION PAR LE LOCATAIREConditions

Toute annulation doit être notifiée par écrit (email à contact@eau-de-mer.com). La date de réception de la notification fait foi.

• Plus de 30 jours avant la sortie : acompte intégralement remboursé.
• Entre 30 et 7 jours avant la sortie : acompte (50 %) conservé à titre d'indemnité forfaitaire.
• Moins de 7 jours, ou non-présentation le jour J : 100 % du prix reste dû ; aucun remboursement n'est consenti.

Les frais de tiers déjà engagés par le Loueur à la demande du Locataire (traiteur, capitaine, prestations spécifiques) restent dus dans tous les cas. Le Locataire est invité à souscrire une assurance annulation auprès de son assureur personnel.

08 — ANNULATION POUR CAUSE MÉTÉO OU DE SÉCURITÉDécision et choix du Locataire

La décision d'annuler, écourter ou reporter une sortie pour raisons de sécurité appartient au Loueur, en concertation avec le capitaine indépendant. Cette décision est souveraine et ne peut être contestée par le Locataire.

Critères de décision

Une sortie est annulée, reportée ou écourtée lorsque l'un au moins des critères suivants est constaté ou prévu par Météo-France ou tout bulletin maritime officiel (SHOM, Météo-Marine, CROSS Jobourg) sur la fenêtre horaire de la sortie : vent moyen supérieur à 25 nœuds, rafales supérieures à 30 nœuds, mer formée ou très formée, visibilité inférieure à 1 mille nautique, alerte orange ou rouge, orage ou risque d'orage marqué, toute autre condition jugée incompatible avec la sécurité des passagers ou du Bateau.

Modalités de notification

Le Locataire est informé par téléphone ou email au plus tard la veille au soir (J-1, 20h00), ou exceptionnellement le matin même avant 8h00. À défaut de notification, la sortie est maintenue.

Choix laissé au Locataire

• Report de la sortie à une nouvelle date convenue d'un commun accord, dans un délai maximum de 12 mois. Les sommes versées sont conservées et imputées intégralement sur la nouvelle date.
• Remboursement intégral des sommes versées dans un délai de 14 jours par virement ou recrédit sur le moyen de paiement initial.

Aucun dédommagement ne peut être réclamé au Loueur au titre des frais annexes engagés par le Locataire (transport, hébergement, restauration, prestations tierces). Le Locataire est invité à souscrire les assurances voyage adaptées.

Sortie écourtée en cours de navigation

Lorsqu'un changement brutal des conditions impose au capitaine d'interrompre la sortie après le départ, le temps de navigation effectivement réalisé est considéré comme exécuté. Le Loueur s'efforce de proposer un avoir partiel ou un complément de sortie sur une date ultérieure ; cet arrangement reste à son entière appréciation.

09 — OBLIGATIONS À BORDConduite du Bateau

Le Locataire et, le cas échéant, le capitaine indépendant retenu s'engagent à respecter la réglementation maritime en vigueur (Division 240, règles de barre, signalisation, zones protégées), à utiliser le Bateau exclusivement à des fins de plaisance, à n'embarquer que le nombre de personnes autorisé (12 maximum dont capitaine), à suivre les conditions météorologiques, à respecter le milieu marin, la faune et la flore. La capacité maximale du Bateau est de 12 personnes (11 invités + 1 capitaine).

La consommation d'alcool est admise avec modération. Tout comportement dangereux, agressif ou incompatible avec la sécurité justifie le retour immédiat au port sans remboursement. L'usage de produits stupéfiants est strictement interdit. Les chaussures à semelles sombres sont interdites sur le pont en teck. Le Loueur se réserve le droit de refuser la mise à disposition du Bateau si le chef de bord ne lui paraît pas présenter les compétences suffisantes, nonobstant les permis ou brevets présentés.

10 — AVARIE, SINISTRE ET PROCÉDURES D'URGENCENuméros d'urgence et responsabilités

En cas d'avarie, de sinistre ou de difficulté à bord, le Locataire ou le capitaine indépendant contacte immédiatement les secours en mer (VHF canal 16 ou 196 — CROSS Jobourg) puis le Loueur, et suit ses instructions. Si l'avarie résulte d'une faute, même involontaire, ou d'une négligence du Locataire ou des personnes embarquées, le prix de la location reste intégralement dû et les frais de réparation, retirement, assistance et immobilisation sont à la charge du Locataire, recouvrés selon les modalités prévues à l'article 06. La perte de jouissance résultant d'une avarie ne peut donner lieu à dédommagement par le Loueur.

11 — RESTITUTION DU BATEAUConditions de retour

Le Locataire restitue le Bateau au port désigné, à la date et à l'heure prévues sur le bon de commande, en bon état de navigabilité et de propreté, réservoir de carburant identique au départ (plein ou facturation au prix coûtant avec frais de manutention). Toute heure de dépassement, même partielle, est facturée 250 € TTC. La survenance de mauvais temps ne peut être invoquée comme motif valable de retard, le Locataire devant anticiper en temps utile. La restitution dans un port autre que celui convenu vaut retard ; les frais de convoyage restent à la charge du Locataire.

12 — RESPONSABILITÉ, ASSURANCE ET EXCLUSIONSCouverture et postes non couverts

Le Bateau est couvert par une police d'assurance maritime garantissant la responsabilité civile, la perte et avaries, le vol, l'assistance et le retirement, sous réserve d'une franchise dont le montant est communiqué sur demande. Les biens personnels et effets des personnes embarquées ne sont en aucun cas couverts par l'assurance du Loueur ; des assurances individuelles peuvent être contractées par le Locataire à son bénéfice et à ses frais.

Exclusions

L'assurance ne couvre pas : les brûlures de cigarette sur sellerie et taud de soleil, les taches indélébiles, les rayures sur la coque, le capot moteur, les hélices et les embases, ainsi que tout dommage résultant d'une faute intentionnelle ou d'une infraction aux règles maritimes. Ces postes restent intégralement à la charge du Locataire et sont facturés selon les modalités prévues à l'article 06.

13 — GÉOLOCALISATION ET DONNÉES PERSONNELLESTransparence et RGPD

Le Locataire est informé que le Bateau peut être équipé d'un système de géolocalisation embarqué, à finalité de sécurité, de prévention du vol et de gestion opérationnelle. Les données de localisation sont conservées le temps strictement nécessaire à ces finalités et ne sont communiquées à aucun tiers sauf obligation légale. Les données personnelles collectées dans le cadre de la réservation sont traitées conformément à la politique RGPD publiée sur www.eau-de-mer.com. Pour exercer ses droits (accès, rectification, effacement, opposition), le Locataire peut écrire à contact@eau-de-mer.com.

14 — FORCE MAJEURECas exonératoires

Aucune des parties ne sera tenue responsable de l'inexécution de ses obligations contractuelles en cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. En cas de force majeure rendant la sortie impossible, les modalités prévues à l'article 08 s'appliquent par analogie (report ou remboursement intégral au choix du Locataire).